Bienvenue sur le site de La société GROUSSET AUTOMOBILES

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La société GROUSSET AUTOMOBILES

1. Identité de l’Apporteuse

La société SARL GROUSSET AUTOMOBILES, Société à responsabilité limitée au capital de 6 784 euros, dont le siège social est situé ZA de l’Avenir 1 rue Louis Pasteur 79160 COULONGES SUR L’AUTIZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 434 627 972 RCS NIORT.

2. Identité de la Bénéficiaire

La société GROUSSET AUTOMOBILES, Société à responsabilité limitée au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 1 route du Lambon 79370 CELLES SUR BELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 849 157 219 RCS NIORT.

3. Bien apporté

Une branche complète et autonome d’activité portant sur une activité de :

  • - garage et de mécanique pour automobiles et tous véhicules ;
  • - achat et vente de tous véhicules neufs et d’occasion, ainsi que de tous produits et accessoires s’y rapportant ;
  • - location de véhicules utilitaires et de tourisme, carrosserie, peinture, tôlerie ;
  • - et plus généralement, prestations de tous services et vente de tous produits pratiquées dans les garages et destinées aux véhicules et à leurs utilisateurs,

exploitée 21 bis Avenue de Limoges Rond-Point de la Cigogne 79370 CELLES SUR BELLE.

4. Evaluation de l'actif et du passif de la branche complète et autonome apportée visée au 3. ci-dessus de la société SARL GROUSSET AUTOMOBILES dont la transmission à la société GROUSSET AUTOMOBILES est prévue :

- Total de l'actif 1 293 007,00 €
- Total du passif 979 777,00 €
- Total valeur nette des apports 313 230,00 €

Pour établir les comptes de l’opération, une situation comptable intermédiaire a été arrêtée au 31 mars 2019 pour chacune des sociétés SARL GROUSSET AUTOMOBILES et GROUSSET AUTOMOBILES.

Toutes les opérations actives et passives de toute nature accomplies par la société SARL GROUSSET AUTOMOBILES pour la gestion et l’exploitation de sa branche d’activité apportée visée au 3. ci-dessus, depuis le 1er avril 2019 jusqu’à la date de réalisation définitive de la scission seront à la charge et au profit de la société GROUSSET AUTOMOBILES dans la mesure où lesdites opérations concerneront la branche d’activité apportée.

5. Augmentation du capital de la société GROUSSET AUTOMOBILES suite à l'apport de la branche d’activité visée au 3. ci-dessus : 313 230,00 €

6. Rémunération de l’apport

Il sera attribué aux associés de la société GROUSSET AUTOMOBILES, trois cent treize mille deux cent trente (313 230) parts sociales nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées à titre d’augmentation du capital social de la société GROUSSET AUTOMOBILES. Compte tenu que la société GROUSSET AUTOMOBILES n’a aucune activité à ce jour et que le montant de ses capitaux propres correspond au montant de son capital social, la valeur de chacune de ses parts sociales est égale à la valeur nominale, soit un (1) euro, d’où l’absence de prime d’émission.

7. Montant prévu de la prime d’apport : NEANT.

8. Oppositions des créanciers

Les créanciers dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à l’apport dans les conditions et délai prévus par les articles L.236-14, R.236-8 et R. 236-10 du Code de Commerce.

9. Dépôt du projet de traité de scission :

le projet de traité de scission signé le 12 septembre 2019 a été déposé le 13 septembre 2019 par la société SARL GROUSSET AUTOMOBILES et par la société GROUSSET AUTOMOBILES au Greffe du Tribunal de Commerce de NIORT.

10. Conditions suspensives

L’apport est notamment soumis aux conditions suspensives suivantes devant être levées au plus tard le 31 décembre 2019 :
- approbation par les associés de la société SARL GROUSSET AUTOMOBILES de l’opération de scission et de ses modalités sur la base du rapport du commissaire aux apports ;
- approbation par l'associée unique de la société GROUSSET AUTOMOBILES de l'opération d'apport de la branche d'activité visée au 3. ci-dessus, de ses modalités et de l'augmentation de capital en résultant, sur la base du rapport du commissaire aux apports ;
- obtention de l’accord de la banque CREDIT MUTUEL et de la CAISSE D’EPARGNE quant à la poursuite des prêts et facilités de crédit en cours transférés à la société GROUSSET AUTOMOBILES nonobstant la dissolution de la société SARL GROUSSET AUTOMOBILES ;
- obtention de l’accord des crédits-bailleurs quant au transfert des contrats en cours à la société GROUSSET AUTOMOBILES, nonobstant la dissolution de la société SARL GROUSSET AUTOMOBILES ;
- obtention de tous les agréments administratifs et réglementaires par la société GROUSSET AUTOMOBILES pour l’exploitation de la branche d’activité visée au 3. ci-dessus qui lui a été apportée.

Société SARL GROUSSET AUTOMOBILES
Les Co-Gérants
Société GROUSSET AUTOMOBILES
Le Gérant